Protection des données et conditions générales Conseil en personnel

1       Déclaration de confidentialité

En postulant par voie électronique pour un emploi au sein du groupe Senevita, vous mettez à notre disposition des données personnelles.
Le groupe Senevita traite vos données de façon confidentielle. Les données que vous nous transmettez servent exclusivement à traiter votre candidature et ne sont mises à disposition que des collaborateurs responsables du processus de recrutement et des supérieurs potentiels. Le groupe Senevita se réserve le droit de considérer vos données et de les examiner également pour d’autres emplois appropriés. Vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers extérieurs au groupe Senevita.
Elles seront effacées douze mois après la fin du processus de recrutement du groupe Senevita. L'effacement ne fait pas l’objet d’une communication.
Lors de chaque consultation de nos sites Internet, votre adresse IP, le site Internet à partir duquel vous consulter un de nos sites ainsi que la date et la durée de la consultation sont enregistrés. L’adresse IP renseigne sur votre nom de domaine mais pas sur d’autres données personnelles.
Vous prenez note que vos données sont stockées en Suisse sur le serveur d’un fournisseur de portails mandaté par le groupe Senevita. 
Des statistiques internes sur les données reçues sont établies sous forme anonymisée par les collaborateurs responsables du processus de recrutement.
Tant le groupe Senevita que le fournisseur de portails mettent en place des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel en vue de protéger vos données. Lors du transfert et du traitement des données, les normes générales de la sécurité des données conformes à l’état actuel de la technique sont prises en considération.
Le groupe Senevita attire votre attention sur le fait qu’il ne vous sera peut-être pas possible d’utiliser l’ensemble des fonctions de notre portail des candidatures si vous n’autorisez pas les cookies. Vous pouvez autoriser les cookies en configurant votre navigateur en conséquence.
En cliquant sur le bouton correspondant, vous déclarez consentir au traitement des données défini dans les présentes dispositions. Votre consentement est protocolé.
Conditions générales du groupe Senevita pour le placement de personnel auprès des entreprises du groupe Senevita (ci-après : « établissements / filiales  ») :

2       Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») définissent les conditions générales applicables lors du placement de personnel pour les établissements / filiales par des placeurs.
Le contrat entre les établissements / filiales et le placeur n’est conclu que par l’acceptation des présentes CG. En déposant le dossier du candidat auprès des établissements / filiales, le placeur reconnaît entièrement les présentes CG. Les conditions générales du placeur sont expressément exclues.
Les présentes CG s’appliquent également au placement de personnel fondé sur un mandat pour autant que les contrats concernés n’y dérogent pas expressément.
Par les présentes CG, l’établissement / la filiale ne s’oblige pas à acquérir effectivement les prestations qui y sont décrites auprès d’un placeur ni à conclure des contrats de mandat avec le placeur.

3       Autorisation

Le placeur atteste respecter les dispositions légales sur le placement de personnel et disposer des autorisations requises pour le placement de personnel. Sur demande, il présentera à l’établissement / à la filiale des copies des autorisations en question. Des modifications ou le retrait de l’autorisation ou des autorisations requises seront communiqués sans délai au groupe Senevita et les documents y relatifs lui seront remis.

4       Etendue des prestations du placeur

Le placeur se charge de la sélection et du recrutement du personnel spécialisé et du personnel de direction pour des postes fixes pour les établissements / filiales sur la base des résultats. Il garantit que le candidat annoncé à l’établissement / à la filiale convient pour le poste à pourvoir. Il est tenu d’examiner l’aptitude du candidat qu’il recommande pour le poste mis au concours lors d’un entretien personnel avant de mettre à disposition de l’établissement / de la filiale, un dossier complet (description du candidat, copie du curriculum vitæ établi par le candidat, tous les certificats, diplômes et autres documents importants pour la candidature).
Le dossier du candidat est déposé exclusivement via le portail des candidatures de l’entreprise du groupe Senevita concernée. Les dossiers transmis d’une autre manière ne sont pas examinés. L’interlocuteur du placeur est la personne de contact du service du personnel mentionnée dans l’annonce. Il n’est pas souhaité que le placeur prenne contact avec les supérieurs hiérarchiques ou des collaborateurs. Un tel contact ne doit avec lieu que d’entente avec la personne compétente du service du personnel.
Le placeur n’est pas autorisé à publier les offres  d'emplois des établissements / filiales sur son propre site d’entreprise.
Le placement de personnel se fonde sur les résultats et il ne confère aucun droit de placement exclusif au placeur. Le groupe Senevita est en droit d’agir de façon indépendante pour l’emploi concerné et de faire appel à d’autres placeurs.
Il se réserve expressément le droit de renoncer à la collaboration avec le placeur en cas d’infractions aux présentes conditions sans indemnité et sans motivation supplémentaire.
Jusqu’à la conclusion du contrat de travail entre les établissements / les filiales et le candidat recruté par le placeur pour le poste mis au concours, le groupe Senevita et ses établissements / filiales sont en droit de se départir en tout temps du contrat sans conséquences de coûts.

5       Honoraires / conditions

Sous réserve d’une convention contraire écrite, la collaboration entre le groupe Senevita et ses établissements / filiales d’une part et le placeur d’autre part se fonde exclusivement sur les résultats. Le groupe Senevita et ses établissements / filiales ne sont tenus de payer des honoraires qu’à la conclusion du contrat de travail entre le groupe Senevita et ses établissements / filiales d’une part et le candidat recruté par le placeur pour le poste mis au concours d'autre part. Les honoraires se calculent en pour cent du salaire annuel brut convenu dans le contrat de travail entre les établissements / filiales et le candidat placé par le placeur. Ne font pas partie du salaire annuel brut les paiements uniques, les primes, les défraiements, les suppléments pour travail par équipes et pour le service de piquet et d’autres paiements semblables.
Les honoraires sont calculés comme suit :
 
Salaire annuel brut Taux des honoraires
Jusqu’à CHF 80'000 10 %
De CHF 80'001 à CHF 100'000 Max. 12 %
De CHF 100'001 à CHF 110'000 Max. 14 %
De CHF 110'001 à CHF 120'000 Max. 16 %
De CHF 120'001 à CHF 130'000 Max. 18 %
> CHF 130'001 Max. 20 %
 
La facture d’honoraires est établie par le placeur à la date de la conclusion du contrat entre le candidat placé d’une part et le groupe Senevita et ses établissements et filiales d’autre part. Elle est payable à 30 jours. Les honoraires s’entendent hors TVA légale.

6       Exclusion et réduction du droit aux honoraires

Le placeur n’a pas droit à des honoraires dans les cas ci-après :
  • le candidat a déjà postulé auparavant lui-même auprès du groupe Senevita et ses établissements et filiales ou un tiers l’a placé auprès de ceux-ci ;
  • un candidat présenté par le placeur a postulé lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers pour une autre fonction / emploi ;
  • un candidat dont le placement n’a pas eu de résultats a conclu un contrat de travail pour la même fonction avec le groupe Senevita plus de six mois après le placement sans résultat (date : dépôt du dossier) ;
  • le placeur ne dispose pas ou ne disposait pas d’une autorisation valable à la date du dépôt du dossier ;
  • le candidat ne remplit pas les prescriptions / critères légaux pour l’exercice de la fonction ;
  • le candidat n’entre pas en service après la conclusion du contrat ou le contrat est résilié par lui-même ou par le groupe Senevita ou ses établissements / filiales avant le début du travail. Les honoraires déjà payés seront remboursés au groupe Senevita ou à ses établissements / filiales.
  •   le candidat, le groupe Senevita ou ses établissements / filiales résilient le contrat de travail après la prise d’emploi dans le temps d’essai de 3 mois convenu, les honoraires du placeur sont réduits à 25 % (sauf en cas de réorganisation du groupe Senevita ou de ses établissements / filiales). Le placeur restituera 75 % des honoraires déjà versés au groupe Senevita ou à ses établissements / filiales.

7       Placement fondé sur un mandat

En cas de demande de recherche fondée sur un mandat, les prestations et les autres conventions seront fixées dans un contrat de mandat séparé, en sus des présentes CG. Les honoraires seront soit forfaitaires soit fixés en pour cent du salaire annuel brut.

8       Obligation de garder le secret et protection des données

Le placeur est tenu de traiter confidentiellement en tout temps (également après la fin du contrat) toutes les informations et tous les documents du groupe Senevita ou de ses établissements / filiales ou portant sur eux qui lui sont devenus accessibles en relation avec la collaboration ou dans l'exécution de celle-ci et, en outre, de ne les utiliser que pour réaliser le but du contrat. Il ne les utilisera en aucun cas à d’autres fins sans le consentement écrit exprès du groupe Senevita. Il a en particulier l’obligation de requérir le consentement du groupe Senevita pour les transmettre à des entreprises liées, les publier ou les utiliser pour ses propres fins. Il veillera en particulier à ce que les entreprises liées observent un secret absolu sur toutes les données et relations d’affaires.
Chacune des parties est tenue d’observer la législation sur la protection des données dans le traitement des données personnelles et de prendre des mesures visant à garantir que des tiers n’accèdent pas sans droit à de telles données.

9       Dispositions finales

L’invalidité ou la non exécutabilité totales ou partielles d’une disposition de la présente convention n’affectent pas la validité ou l'exécutabilité des autres dispositions. La disposition invalide ou non exécutable sera remplacée par une disposition aussi proche que possible du but économique que les parties poursuivaient avec la disposition invalide ou non exécutable.
Toutes les relations juridiques entre le placeur et le groupe Senevita ou ses établissements / filiales sont soumises exclusivement au droit suisse. Pour tous les litiges entre le placeur et le groupe Senevita, le for est à Berne.
Muri, en décembre 2018